Contrat du contributeur
Ce contrat régit les conditions du transfert par le Contributeur de ses droits d’exploitation sur des Contenus au profit de la société FOKKUS (RCS 910 187 889). Il est conclu en complément des Conditions Générales Contributeur auxquelles le Contributeur a adhéré.
Contributeur désigne toute personne physique ou morale ou son représentant légal qui télécharge des Contenus sur le site fokkus-bretagne.com afin que FOKKUS puisse ensuite en concéder des licences d’exploitation à ses Clients.
Contenu(s) désigne(nt) désigne le contenu photographique, imagé et illustratif téléchargé par le Contributeur sur son espace dédié ainsi que tous les documents s’y rapportant tels que leurs descriptions et légendes et les autorisations nécessaires à leur exploitation optimale. FOKKUS est libre de déterminer lequel de ces contenus peut être publié.
Espace Contributeur désigne l’espace du Site dédié aux Contributeurs.
Services désignent les prestations fournies par FOKKUS d’hébergement, de mise en ligne, de commercialisation des Contenus à des Clients au moyen de licences.
Client(s) désigne(nt) les clients de FOKKUS souhaitant acquérir des licences sur les Contenus.
Pour télécharger des photographies ou illustrations, le Contributeur doit préalablement accepter les termes de ce contrat ainsi que toutes les autres conditions applicables, sans restriction, ni réserve.
Il reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Il reconnaît notamment que l’activité de FOKKUS consiste à commercialiser à ses Clients les Contenus objets du présent contrat sous forme de licences dites libres de droits, c’est-à-dire non exclusives, non transmissibles, conclues pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier.
CONTEXTE
Ce contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Contributeur transfère, à titre exclusif, à FOKKUS, qui l’accepte, les droits d’auteur relatifs aux Contenus qu’il télécharge pour son exploitation par FOKKUS selon les termes et conditions détaillés ci-après.
CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Contributeur transfère, à FOKKUS qui l’accepte, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux portant sur les Contenus.
Cette cession des droit patrimoniaux est conclue pour tous pays, pour la durée légale des droits d’auteur en France et ses éventuelles prolongations et porte sur les droits patrimoniaux suivants :
- le droit de reproduire et d’utiliser tout ou partie du Contenu, adapté ou non ; incluant le droit de produire et reproduire le Contenu en quantité illimitée, en tout ou en partie, sur tout support existant ou futur, y compris, sans limitation, sur support papier, audio, audiovisuel, électronique, numérique ou en ligne, y compris sur les espaces publicitaires en ligne et les réseaux sociaux, pour toute destination ou opération, notamment à des fins d’information ou à des fins commerciales ;
- le droit de publier, éditer et afficher, totalement ou partiellement, le Contenu, adapté ou non ; et plus généralement le droit de représentation, qui comprend le droit de représenter, d’exécuter, de communiquer au public, de mettre à la disposition du public, de distribuer le Contenu, en tout ou partie, par tout moyen de communication existant ou futur, notamment numérique, en ligne, y compris sur les espaces publicitaires en ligne et les réseaux sociaux, supports hertziens, par câble ou par satellite, pour toute destination ou opération, et notamment à des fins commerciales ;
- le droit d’adapter, mixer, assembler, monter, arranger, numériser, modifier, corriger, coloriser ; développer, transcrire ou traduire, tout ou partie du Contenu, ainsi que d’intégrer, inclure le Contenu, adapté ou non, dans tout travail composite, secondaire ou dérivé ;
- le droit d’exploiter, de commercialiser, de vendre, de distribuer ou de louer le Contenu, adapté ou non ;
- le droit de continuer à utiliser le Contenu et les Prestations, même au-delà du terme de la cession ou de la titularité des droits, à des fins de communication institutionnelle et de promotion de FOKKUS ainsi qu’à des fins d’archives, historiques, documentaires ; et le droit de ne pas supprimer les publications, en particulier sur les réseaux sociaux, qui ont été publiées pendant la durée de la cession ou de la titularité des droits.
A compter de cette date, en sa qualité de titulaire exclusif des droits sur le Contenu, et en tout état de cause, FOKKUS jouira du droit de poursuivre toute contrefaçon, imitation ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, du Contenu, dans la limite des droits concédés aux termes de la présente convention, à ses frais, risques et périls et à sa propre requête ; du droit de céder ou concéder, en tout ou partie, les droits acquis au titre du présent contrat à tout tiers de son choix pour la durée légale des droits et pour le monde entier; et, du droit de protéger et sans limitation de territoire, les Contenus.
FOKKUS reconnaît le droit moral du Contributeur et s’engage à le respecter aussi bien de manière générale qu’en cas d’adaptation des Contenus.
FOKKUS utilisera les moyens raisonnables pour que le nom du Contributeur et le cas échéant, le pseudonyme qu’il aura indiqué, soit associé à son Contenu.
Le Contributeur autorise FOKKUS à capter, reproduire, diffuser et communiquer son nom et son image au public, en relation avec la promotion, la distribution et l’exploitation de la banque d’images FOKKUS, pendant la durée de cession des droits d’exploitation et pour le monde entier.
GARANTIES
Le Contributeur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de valablement accepter les termes de ce contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si le Contributeur est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager valablement au titre des présentes.
Le Contributeur déclare être seul titulaire des droits sur le Contenu. Il garantit qu’il n’a introduit dans le Contenu aucune réminiscence ou élément susceptible de nuire aux doits ou intérêts d’un tiers, ou à fonder une action en diffamation, contrefaçon ou atteinte à la vie privée, et garantit à FOKKUS et ses Clients la jouissance paisible des droits cédés contre tous troubles, revendications ou évictions.
En ce sens, le Contributeur garantit qu’il dispose de tous accords avec les tiers concernés autorisant FOKKUS à exploiter paisiblement le Contenu et qu’il n’a pas concédé les droits objets des présentes à aucun tiers et en particulier à un organisme de gestion collective. Ces accords devront être fournis par le Contributeur à 1ère demande de FOKKUS.
Le Contributeur reconnaît et garantit ainsi expressément que le Contenu a été obtenu légalement, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, au droit à l’image, ou à tout droit de propriété de tout tiers, ou encore n’est pas diffamant, ni n’est de nature à jeter de quelque manière que ce soit le discrédit sur tout tiers.
Le Contributeur reconnaît que le Contenu respecte les exigences de FOKKUS spécifiées dans les Conditions Générales Contributeur.
Le Contributeur conserve la possibilité de commercialiser directement ses Contenus via ses propres outils (sites web, boutiques, etc.), en dehors de toute autre plateforme. Il s’interdit en revanche d’exploiter le Contenu par l’intermédiaire de tiers. Dans ces limites, le Contributeur est libre de collaborer avec d’autres plateformes pour d’autres contenus qu’il créerait. Le Contributeur s’engage expressément à respecter cette exclusivité.
Le Contributeur pourra également reproduire le Contenu dans ses outils de présentation pour les besoins de la communication ou du référencement de son activité.
CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la cession des droits, FOKKUS versera le prix correspondant à l’option choisie, pour chaque Contenu, telle que détaillée dans la rubrique « tarifs ».
Le prix sera versé selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Contributeur.
DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat est conclu pour la durée légale des droits d’auteur en France.
Toutefois, il pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours, en spécifiant à quel Contenu s’applique cette résiliation.
La résiliation consistera dans l’envoi d’un mail à bienvenue@fokkus-bretagne.com afin que FOKKUS retire le Contenu de sa plateforme.
D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Contributeur de l’une quelconque de ses obligations, la fourniture des Services pourra être immédiatement, et de plein droit, suspendue par FOKKUS, par simple avis, et sans que le Contributeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension.
Chaque Partie peut par ailleurs résilier le présent contrat, de plein droit et avec effet immédiat, par simple notification via le Compte Contributeur, faisant état de l’intention de faire jouer la présente clause, si l’autre Partie commet un manquement à ses obligations contractuelles.
En cas de résiliation anticipée pour manquement grave du Contributeur à ses obligations du fait d’un Contenu litigieux notamment illicite, le Contributeur ne pourra prétendre au paiement du prix éventuellement dû par FOKKUS au titre des licences sur les Contenus litigieux, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que FOKKUS serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.
Les autres cas de résiliation sont stipulés dans les Conditions Générales Contributeur.
La résiliation du Contrat interviendra sans préjudice des droits de FOKKUS ou des tiers stipulés aux présentes et aux Conditions Générales du Contributeur, lesquels droits demeureront en vigueur.
A la date de résiliation, FOKKUS s’engage à supprimer automatiquement les Contenus et de ne plus concéder de licences sur ces derniers. La résiliation ne portera en aucun cas atteinte aux droits d’ores et déjà concédés par FOKKUS aux titulaires de licences ou de sous-licences en vertu des présentes et le Contributeur s’interdit de contester l’exploitation ainsi conférée. FOKKUS restera libre de poursuivre les actes de contrefaçon pour la période antérieure à la résiliation.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige lié à la conclusion, l’exécution et/ou la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, même en cas de pluralité d’instance ou de parties, d’appel en référé ou en garantie.
DISPOSITIONS FINALES
Le fait pour les Parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de leurs droits en vertu du Contrat, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de leur droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions de ce Contrat.
Si l’une ou plusieurs stipulations du Contrat sont, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou non exécutoires, cette nullité ou ce caractère non exécutoire n’affectera aucune autre disposition contractuelle et les Parties remplaceront ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et règlementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.
Les Parties s’engagent à exécuter les obligations qu’elles tiennent des présentes avec une parfaite bonne foi.