Conditions générales du contributeur

GENERALITES ET DEFINITIONS

FOKKUS (RCS 910 187 889) édite et exploite une banque d’images accessibles via le site internet <fokkus-bretagne.com> (le « Site »). FOKKUS propose à ses utilisateurs d’acquérir des droits d’utilisation d’images régionales déposées par des Contributeurs rémunérés en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs sous forme de licences dites libres de droit.

Ces Conditions Générales du Contributeur fixent les conditions d’accès et d’utilisation des services FOKKUS par le Contributeur et régissent la relation contractuelle entre ce dernier et FOKKUS.

Les Conditions Générales du Contributeur prévalent sur tout autre document ou échange antérieur ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des Parties.

La documentation contractuelle applicable aux Contributeurs et téléchargeable sur le Site se compose des présentes Conditions Générales du Contributeur complétées par le Contrat de Contributeur. Ils forment un ensemble contractuel. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du Contrat de Contributeur prévaudront.

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales du Contributeur, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Client(s) désigne(nt) les clients de FOKKUS souhaitant acquérir des licences sur les Contenus.

Contenu(s) désigne(nt) le contenu photographique, imagé et illustratif téléchargé par le Contributeur sur son espace dédié ainsi que tous les documents s’y rapportant tels que leurs descriptions et légendes et les autorisations nécessaires à leur exploitation optimale. FOKKUS est libre de déterminer lequel de ces contenus peut être publié.

Contributeur(s) désigne(nt) toute personne physique ou morale ou son représentant légal qui télécharge des Contenus sur le site afin que FOKKUS puisse ensuite en concéder des licences d’exploitation à ses Clients.

Espace Contributeur désigne l’espace du Site dédié aux Contributeurs.

Services désignent les prestations fournies par FOKKUS d’hébergement, de mise en ligne et de commercialisation des Contenus à des Clients sous forme de licences.

Tout dépôt et téléchargement de Contenu par le Contributeur implique de la part de ce dernier une acceptation préalable, sans restriction, ni réserve des présentes Conditions Générales du Contributeur et du Contrat de Contributeur.

FOKKUS se réserve le droit de modifier unilatéralement, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales du Contributeur. FOKKUS les en informera via le Site. Dans l’hypothèse où le Contributeur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son adhésion aux Services à partir de son Espace Contributeur et de le clôturer. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions générales du Contributeur seront dès lors applicables à compter de tout nouveau dépôt de Contenu dans l’Espace Contributeur suivant la prise d’effet des nouvelles Conditions Générales du Contributeur.

Pour toute information ou question concernant FOKKUS et ses services, le Contributeur peut contacter FOKKUS via son Espace Contributeur ou adresser un email à l’adresse suivante : bienvenue@fokkus-bretagne.com

Le Contributeur déclare avoir la capacité juridique lui permettant valablement d’accepter les termes de ce contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si le Contributeur est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager valablement au titre des présentes.

Il reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Il reconnaît notamment que l’activité de FOKKUS consiste à commercialiser à ses Clients les Contenus objets du présent contrat sous forme de licences dite libres de droits, c’est-à-dire non exclusives, non transmissibles, conclues pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier.

DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés par FOKKUS permettent notamment :

• Aux Clients d’acquérir des Contenus sous licence pour les utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle ou vie privée selon les modalités des licences proposées par FOKKUS.

• Aux Contributeurs de bénéficier d’une vitrine en ligne pour tirer une rémunération des Contenus qu’ils créent et publient sur le Site.

Par conséquent, le Contributeur reconnaît et accepte que les Contenus déposés dans son Espace Contributeur sont susceptibles d’être intégrés dans la collection de Contenus de FOKKUS à des fins de commercialisation à des tiers sous licence ou à des fins d’utilisation par FOKKUS pour ses besoins propres de promotion des Services.

Le Contributeur reconnaît et accepte également que ses Contenus soient utilisés de manière controversée ou peu flatteuse par les Clients de FOKKUS ou pour des sujets sensibles. Le Contributeur est informé que les licences de FOKKUS à ses Clients interdisent tout usage des photos pour des activités illicites.

Le Contributeur s’interdit d’utiliser le Site à des fins autres que l’utilisation des Services. Il s’engage notamment à ne pas utiliser le Site à des fins idéologiques ou politiques.

CONDITIONS D’ACCES – ESPACE CONTRIBUTEUR

L’accès aux Services nécessite un ordinateur ou appareil mobile équipé d’un logiciel de navigation Internet et d’une connexion à Internet. Le coût de ces connexions est à la charge du Contributeur.

L’accès aux Services dédiés aux Contributeurs nécessite une inscription préalable par la création d’un Espace Contributeur. L’inscription est gratuite. Il est précisé aux Contributeurs que certaines fonctionnalités sont payantes.

L’inscription d’un Contributeur est strictement personnelle et un Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Espace Contributeur.

Pour s’inscrire ou s’identifier, le Contributeur doit créer un Espace Contributeur en cliquant sur un des onglets réservés à cet effet et en acceptant formellement les présentes Conditions Générales. FOKKUS procèdera à la vérification de l’email du Contributeur.

Certaines informations sont obligatoires et doivent être renseignées avec exactitude afin de garantir l’identification du Contributeur et le versement des royalties. Le Contributeur s’engage à mettre ses informations personnelles à jour en cas de changement et à fournir à FOKKUS une pièce d’identité en vigueur à première demande et sans délai. Le Contributeur accepte que certaines informations renseignées soient mises en ligne sur le Site pour l’identifier. Les coordonnées bancaires sont conservées de manière strictement confidentielle.

FOKKUS ne saurait être tenu responsable des défaillances des Services qui seraient liées à des informations erronées communiquées par le Contributeur.

Le Contributeur accède à son Espace Contributeur en renseignant son identifiant et son mot de passe.

DEPOT DE CONTENUS CONTRIBUTEUR

L’Espace Contributeur permet au Contributeur de déposer et télécharger ses Contenus de manière illimitée. FOKKUS se réserve le droit de refuser certains Contenus sans avoir à présenter de justification.

Le format et la taille des Contenus téléchargeables sont indiqués dans l’Espace Contributeur. Le non-respect de ces conditions empêchera le téléchargement des Contenus.

Afin de permettre le référencement des Contenus dans des conditions optimales, le Contributeur s’oblige à décrire avec exactitude et clarté ses Contenus en renseignant les champs à cet effet. Seuls les Contenus originaux et authentiques correspondant aux catégories listées sur la page de téléchargement sont autorisés.

Le Contributeur s’interdit expressément de déposer tout Contenu illicite c’est-à-dire tout Contenu qui ne respecterait pas la législation en vigueur.

Par Contenu illicite on entend notamment :

• Tout Contenu à caractère violent, haineux, pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la commission d’actes de terrorisme et faisant leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap.

• Tout Contenu susceptible de porter atteinte aux droits ou intérêts d’un tiers, ou à fonder une action en diffamation, contrefaçon ou atteinte à la vie privée, atteinte à un droit de propriété ou à une restriction d’accès ou encore atteinte à un droit de la personnalité.

Le Contributeur s’oblige en outre à obtenir tous accords ou réaliser toutes procédures auprès des tiers concernés autorisant FOKKUS à exploiter paisiblement le Contenu et qu’il n’a pas concédé les droits objets des présentes à aucun tiers. Le Contributeur s’engage à fournir ces accords à FOKKUS à première demande et sans délai.

En cas de violation de ces dispositions, FOKKUS se réserve le droit de supprimer le Contenu litigieux voire de supprimer le compte du Contributeur dans les conditions prévues à l’article RESILIATION, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que FOKKUS serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.

Enfin, le Contributeur déclare et garantit que les Contenus ne contiennent pas mécanisme de protection empêchant leur utilisation ou jouissance par FOKKUS ou ses Clients et que les Contenus sont exempts de tout virus qui endommagerait le Site ou tout autre système ou matériel informatique de quelque façon que ce soit.

En tout état de cause, le Contributeur est responsable des Contenus qu’il dépose sur l’Espace Contributeur et garantit FOKKUS et ses Clients contre les conséquences dommageables de l’utilisation des Contenus.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle du Contributeur

Le Contenu étant susceptible d’être protégé au titre du droit d’auteur, le dépôt des Contenus sur l’Espace Contributeur est soumis à l’acceptation préalable et sans réserve du Contrat de Contributeur [lien pour information]. Ce contrat régit le transfert exclusif des droits patrimoniaux d’auteur sur les Contenus à FOKKUS et détermine les droits et responsabilités de FOKKUS et du Contributeur. Le Contributeur conserve la possibilité de commercialiser directement ses Contenus via ses propres outils (sites web, boutiques, etc.), en dehors de toute autre plateforme.

Propriété intellectuelle de FOKKUS

Le Site ainsi que l’ensemble de ses contenus (marques, photographies, textes, illustrations, vidéos, images, graphisme, logiciels etc.) appartiennent à FOKKUS et/ou à ses partenaires qui en sont les uniques propriétaires. Tous ces éléments sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable de FOKKUS sont formellement interdites. FOKKUS concède aux Contributeurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser le Site et ses contenus dans la limite nécessaire à l’utilisation des Services.

CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des licences ou sous-licences qui seront octroyées aux Clients de FOKKUS sur ses Contenus, le Contributeur percevra le prix calculé selon l’option choisie par le Contributeur au moment du dépôt de son Contenu et détaillée dans la rubrique « tarifs » de son Espace Contributeur.

L’historique des achats de licence sur les Contenus du Contributeur est disponible sur le Compte Contributeur.

Le prix est indiqué en euros et s’entend hors taxe et hors frais. Il sera versé au Contributeur, par virement de FOKKUS sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été renseignées par le Contributeur. Le virement interviendra à compter de la fin du mois au cours duquel la vente a été effectuée ou la licence a été octroyée.

Sont exclues du prix susmentionné et donnent lieu à facturation séparée les prestations n’entrant pas dans l’octroi de la licence sur les Contenus aux Clients.

L’adresse de facturation est celle du Contributeur.

Il est entendu entre les Parties que l’usage des Contenus par FOKKUS pour les besoins propres de son activité, telle que la promotion du Site auprès de tiers ou la présentation des Contenus ne donnera lieu à aucun paiement de prix. Cette exploitation est consentie à titre gracieux.

DUREE – RESILIATION

Le Contributeur accède aux Services par l’ouverture de son Compte Contributeur. Les présentes conditions générales s’appliquent donc jusqu’à la fermeture de l’Espace Contributeur par l’une ou l’autre des Parties.

La fermeture de l’Espace Contributeur entraîne la résiliation des Contrats de Contributeur dans les conditions stipulées dans ces derniers.

Le Compte Contributeur pourra ainsi être fermé par l’une ou l’autre des Parties à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours.

En cas d’inexécution par le Contributeur de l’une quelconque de ses obligations, l’accès au Compte Contributeur et la fourniture des Services pourront être immédiatement, et de plein droit, suspendus par FOKKUS, par simple avis, et sans que le Contributeur ne puisse prétendre à une indemnité au titre de cette suspension.

Chaque Partie peut par ailleurs résilier le présent contrat, de plein droit et avec effet immédiat, par simple notification via le Compte Contributeur ou par email (pour FOKKUS : bienvenue@fokkus-bretagne.com), faisant état de l’intention de faire jouer la présente clause, si l’autre Partie commet un manquement à ses obligations contractuelles ou en cas de disparition de la personne morale de l’une des Parties pour quelque raison que ce soit. FOKKUS se réserve le droit de facturer des frais administratifs le cas échéant.

La fermeture du Compte Contributeur interviendra sans préjudice des droits de FOKKUS stipulés aux présentes et dans les Contrats de Photographe.

A la date de résiliation, FOKKUS s’engage à supprimer sous 3 (trois) jours ouvrés tous les Contenus du Contributeur et à ne plus concéder de licences sur ces derniers. La résiliation ne portera en aucun cas atteinte aux droits d’ores et déjà concédés par FOKKUS aux titulaires de licences ou de sous-licences en vertu des présentes et le Contributeur s’interdit de contester les exploitations ainsi conférées. FOKKUS restera libre de poursuivre les actes de contrefaçon pour la période antérieure à la résiliation.

RESPONSABILITE

FOKKUS s’engage à exécuter ses obligations en professionnel diligent et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que FOKKUS ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat pour l’ensemble de ses obligations au titre des présentes.

Le Contributeur reconnaît et accepte expressément que les informations fournies sur le Site, y compris l’interprétation des réglementations, ne le sont qu’à titre purement informatif.

En tout état de cause, le Contributeur utilise les Services sous ses seuls direction, contrôle et responsabilité et est seul juge de l’adéquation des Services à ses besoins. L’accès aux Services et leur utilisation se fait aux risques et périls du Contributeur.

FOKKUS ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

• une inexécution ou une mauvaise exécution par le Contributeur des obligations à sa charge au titre des présentes ;
• une mauvaise utilisation des Services par le Contributeur.

FOKKUS ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

• de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site notamment en cas de maintenance, d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…..).
• de la performance économique des Services et des résultats de leur utilisation. A ce titre, FOKKUS ne fait aucune garantie expresse ou implicite quant à l’impact des Services sur l’activité du Contributeur.
• du mauvais fonctionnement des éléments nécessaires à la fourniture des Services, dont l’exécution et/ou la fourniture est réalisée par un tiers, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation des Services ;
• des pertes, vols ou des dommages survenus aux Contenus du Contributeur sur le Site et des conséquences éventuellement dommageables de cette perte, vol ou contamination ;
• des violations par ses Clients ou des tiers des termes des licences sur les Contenus et d’une mauvaise utilisation des Contenus.

En tout état de cause, les réparations dues par FOKKUS en cas de défaillance des Services fourni dans le cadre des présentes qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, FOKKUS ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par FOKKUS, tels que manque à gagner, préjudice commercial, préjudice financier, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clientèle, pour lesquels le Contributeur sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de FOKKUS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes générés par le Contenu qui fait l’objet des poursuites et sera limitée en tout état de cause à 1000 (mille) euros au maximum.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige lié à la conclusion, l’exécution et/ou la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, même en cas de pluralité d’instance ou de parties, d’appel en référé ou en garantie.

DISPOSITIONS FINALES

Le fait pour les Parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de leurs droits en vertu du Contrat, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de leur droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions de ce Contrat.

Si l’une ou plusieurs stipulations du Contrat sont, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou non exécutoires, cette nullité ou ce caractère non exécutoire n’affectera aucune autre disposition contractuelle et les Parties remplaceront ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et règlementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.

Les Parties s’engagent à exécuter les obligations qu’elles tiennent des présentes avec une parfaite bonne foi.